FAQ sur les lois et du travail en Suisse

FAQ

Avant de commencer à travailler en Suisse 

Pendant votre emploi

Questions sur le droit du travail suisse 

Cessation du contrat de travail 

Avant de commencer à travailler en Suisse 

De quel permis ai-je besoin ? 

Procédure d'inscription : 
Vous n'avez pas besoin d'un permis de travail spécial si vous travaillez en Suisse pour une durée maximale de 90 jours. Si vous travaillez pour Experis AG, nous signalerons votre emploi au Secrétariat d’Etat aux migrations selon la procédure d'inscription en ligne. 

Les permis G (permis frontalier) : 
Sont destinés aux étrangers résidant dans une zone frontalière mais travaillant en Suisse. Si vous êtes titulaire d'un permis G, vous devez retourner au moins une fois par semaine à votre lieu de résidence principal en dehors de Suisse. Une fois employé(e) par Experis AG, veuillez envoyer un coirrier électronique à: backoffice@experis.ch afin que nous puissions demander un permis G en votre nom. 

Les permis L (permis de séjour de courte durée) : 
Pour les contrats de travail d'une durée supérieure à 90 jours et inférieure à 12 mois, vous aurez besoin d'un permis de séjour de courte durée. Pour faire une demande de permis L, vous devez vous inscrire auprès de votre commune (mairie) dans les 14 jours suivant votre arrivée en Suisse. Votre permis est valable pour la durée de votre contrat de travail.

Les permis B (permis de séjour) : 
Si vous prévoyez vivre et travailler en Suisse pendant plus d’un an, vous aurez besoin d’un permis B. Pour faire une demande de permis, vous devez vous inscrire auprès de votre commune (mairie) dans les 14 jours suivant votre arrivée en Suisse. En règle générale, un permis B est valable 5 ans et peut être prolongé à condition que la durée de votre contrat de travail soit illimitée. 

Permis C (permis d'établissement) : 
Les permis C sont valables pour une durée indéterminée et permettent aux titulaires de permis de changer d'employeur et de se déplacer librement dans les cantons. Vous pouvez normalement demander un permis C après avoir passé environ 10 ans en Suisse et démontrer que vous avez réussi votre intégration dans la communauté.

Combien de temps faudra-t-il avant que je reçoive mon permis de travail ?
À partir du moment où vous postulez, l'ensemble du processus peut prendre de 2 à 6 semaines jusqu'à al réception de votre permis. Un certificat d'inscription à votre commune (mairie) sert de document officiel en attendant l’arrivée de votre permis. 

Où puis-je demander un permis de travail ? 
Vous pouvez demander un permis de travail auprès de votre commune (mairie). Il est obligatoire de vous inscrire et de demander votre permis de travail en personne dans les 14 jours suivant votre arrivée. 

De quels documents ai-je besoin pour demander un permis de travail ? 
- Passeport valide 
- Copie de votre contrat de travail 
- Copie de votre contrat de location ou confirmation de votre sous-location 
- 2 photos format passeport 
Veuillez consulter le site web de votre commune pour vérifier si des documents supplémentaires sont requis. 

Mon permis autorise-t-il ma famille à me rejoindre en Suisse ? 
Pour savoir si vous avez le droit de demander le regroupement familial, visitez les liens ci-dessous: 
https://www.ch.ch/fr/regroupement-familial-pays-tiers/   

Comment puis-je ouvrir un compte bancaire ?  
Vous pouvez ouvrir un compte bancaire dès que vous avez un permis de travail ou un certificat d'inscription à votre commune. Pour ouvrir un compte bancaire, vous aurez besoin d’un : 
- Permis de séjour valide
- certificat d'inscription à votre commune 
Veuillez consulter le site Web de chaque banque pour avoir plus d’informations sur les documents supplémentaires dont vous pourriez avoir besoin. 

Comment puis-je trouver un appartement en Suisse ? 
Vous pouvez utiliser les liens ci-dessous pour trouver des appartements disponibles. Nous vous fournissons une letter de référence pour appuyer votre demande avec grand plaisir.
https://www.citystay.ch/en/ 
https://www.visionapartments.com/fr/
- http://jenatsch-apartments.hotels-zurich.org/fr/
https://www.glandon-apartments.com/ 
http://www.homegate.ch/fr 

Quel est mon taux d'imposition ? 
N’hésitez pas à jeter un oeil à Comparis, un simulateur d’impôts en ligne très pratique. 

Dois-je payer pour l'assurance maladie ? 
Il est obligatoire que toute personne qui vit ou travaille en Suisse ait une assurance maladie, quelle que soit sa nationalité. Pour plus d'informations et une comparaison des compagnies d'assurance maladie suisses, visitez l'un des liens ci-dessous : 

- Comparis 

https://www.ch.ch/fr/assurance-maladie/ 

Quelle est la structure de la prévoyance professionnelle et privée en Suisse?
Le Suisse a trois piliers de prévoyance vieillesse : la prévoyance étatique, la prévoyance professionnelle et la prévoyance privée. L’objectif de la prévoyance étatique et professionnelle est de garantir l’existence et la continuité de la vie normale. La prévoyance nationale et professionnelle est obligatoire.
L’objectif de la prévoyance privée est de satisfaire des souhaits privés et est non obligatoire.

Pendant votre emploi 

Quand dois-je contacter Experis AG ? 
Contactez toujours Experis AG en cas de changement concernant vos informations personnelles ou votre situation.

Questions sur le droit du travail suisse 

Qu'est-ce que la CCT (convention collective de travail) et que couvre t-elle ? 
La nouvelle convention collective de travail pour les travailleurs temporaires qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. La convention fournit un cadre complet qui inclut des questions telles que le salaire minimum, les congés payés, les procédures de licenciement et les congés payés pour maladie ou maternité. Vour pouvez trouver plus d'informations sur la CTT ici

Vais-je être payé quand je suis en vacances ? 
Tous les jours fériés sont déjà inclus dans le taux de salaire brut. Toutefois, le 1er août est payé séparément s’il tombe sur un jour de travail normal. Experis AG verse à tous les collaborateurs temporaires une indemnité de vacances correspondant à 8,33% de votre salaire de base. Cela vous donne droit à 4 semaines de vacances chaque année. Tous les travailleurs âgés de moins de 20 ans et ceux de plus de 50 ans ont droit à une indemnité de vacances accrue, correspondant à 5 semaines par an ou 10,64% du salaire. 

Quand recevrai-je mon indemnité de vacances ? 
L'indemnité de vacances ne peut être payée que lorsque vous prenez des vacances. Toute indemnité de congé non utilisée ne peut être payée qu'en cas de résiliation du contrat de travail. 

Quelles cotisations de sécurité sociale sont déduites de mon salaire ? 
En Suisse, les cotisations de sécurité sociale sont déduites directement de votre salaire. Les assurances sociales obligatoires auxquelles les employés et les employeurs cotisent sont les suivantes: 

AVS

Assurance vieillesse et survivants

AI

L'assurance invalidité

APG

Allocation pour perte de gain
en cas de service et de maternité

AC

Assurance chômage

Salaire annuel dans la limite de 148'200 CHF

AC2

Assurance chômage

Salaire annuel supérieur à CHF 148'200

AANP

Assurance accidents non professionnels 

Salaire annuel dans la limite de 148'200 CHF

IJM

Indemnités Journalières de Maladie

Salaire annuel dans la limite de CHF 300'000

LPP

Prévoyance Professionnelle

Seuil (21'330.-)

CCT

Convention collective de travail

Salaire annuel dans la limite de 148'200 CHF

Ces cotisations de sécurité sociale sont obligatoires. 

À quelle caisse de pension suis-je affilié et puis-je en changer ? 
La caisse de pension d'Experis AG est AXA Winterthur. Un changement de fonds de pension n'est pas possible.   

Comment sont calculées les cotisations au fonds de pension ? 
Les cotisations sont calculées par le fonds de pension. Le revenu brut annuel, l'état civil, etc. déterminent vos cotisations. Vous trouverez de plus amples informations sur le site Web d'AXA Winterthur

Quand les fonds de pension sont-ils nécessaires ?
La prévoyance professionnelle est obligatoire pour les employés assurés auprès de l'AVS qui gagnent plus de 21 150,00 CHF par an (ou plus de 1762.50 CHF par mois). Les cotisations sont payées à 50% par l'employé et à 50% par l'employeur. 

Quelles sont les prestations d'assurance ? 
L’assurance indemnités journalières comprend le salaire en cours en cas de maladie et jusqu’à 80% du salaire brut assuré de 25 000 CHF par mois. La durée des prestations est de 730 jours moins un délai de carence de 30 jours. 

L'assurance contre les accidents non professionnels couvre le séjour à l'hôpital (salle commune), les soins ambulatoires, les médicaments prescrits ainsi que les soins de postcure et les soins thermaux en cas d'accident. Le salaire correspond à 80% du salaire brut assuré. Seuls les employés dont la charge de travail est supérieure à 8 heures par semaine sont assurés. 

 

Cessation du contrat de travail 

Qu'advient-il de mes fonds de pension ? 
À la fin de la relation de travail, il vous sera demandé de nous fournir les détails du fonds de pension du nouvel employeur. Si vous n'avez pas de nouvel employeur, vous devez ouvrir un compte de libre passage auprès de votre banque afin que nous puissions y transférer les prestations du fonds de pension. Si nous ne recevons aucune information, votre crédit pour fonds de pension sera transféré sur un compte de libre passage auprès de la Fondation de libre passage Rendita, qui sera ouvert pour vous. 

Quand vais-je recevoir mon relevé de salaire ? 
Le décompte de salaire sera créé et envoyé avant la fin du mois de janvier de l'année suivante. 

Quand et où dois-je me désinscrire si je quitte la Suisse ? 
Si vous quittez la Suisse, vous devez vous désinscrire de la commune de votre lieu de résidence. Cela s'applique même si vous déménagez, vous déménagez, vous devez vous désinscrire de la communauté de votre ancienne résidence et vous inscrire à votre nouvelle résidence.